Les acquis syndicaux

Nos victoires

Premières condamnations de militants animalistes pour des intrusions en élevage : le mardi 5 novembre 14 militants animalistes de l’association « Boucherie abolition » ont été condamnés par le Tribunal correctionnel d’Evreux à des peines allant d’un à dix mois de prison avec sursis pour des actions menées au détriment de trois élevages de porcs et volailles à Beaulieu (Orne), Goussainville (Eure-et-Loir) et Jumelles (Eure).

TRAÇABILITÉ DES PRODUITS

Le gouvernement a annoncé le 15 octobre le lancement d’une concertation sur un projet de décret « visant à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine de la viande servie dans la restauration hors foyer/domicile (restaurants, cantines, etc.) afin de renforcer l’information disponible pour les consommateurs » avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

JA + FNSEA avaient justement porté la pétition Eat Original qui a recueilli plus d’un million de signatures en Europe, pour une meilleure traçabilité des aliments et une meilleure information du consommateur.

AIDES PAC

Face aux demandes insistantes de la profession et à une sensibilisation accrue du Ministre de l’Agriculture sur l’impact de la sécheresse sur les finances des exploitations, celui-ci a annoncé que le versement des avances des aides PAC 2019 aura lieu à compter du 16 octobre. En outre les taux de ces avances sur les aides PAC ont été augmentés à hauteur de 70% des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50%) et de 85% pour l’ICHN (au lieu de 75%).

CLIMAT / GESTION DES RISQUES

A l’occasion de sa venue au Sommet de l’élevage de Cournon, le Président de la République a annoncé l’abaissement du seuil de recevabilité de 13 à 11 % pour les sécheresses sur prairies pour la sécheresse de l’année 2018.

Contrairement aux décisions relatives aux autres secteurs professionnels, Bruno LE MAIRE a annoncé le 15 octobre, que l’exonération ne serait pas supprimée en agriculture, renvoyant à une nécessaire réflexion sur la mise en place progressive de solutions alternatives à l’utilisation d’énergie fossile avec la profession. 

La commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté le jeudi 10 octobre un amendement de la députée et coordinatrice Bénédicte PEYROL (LREM) au projet de budget 2020 qui prévoyait de supprimer les exonérations de TICPE de certains secteurs professionnels dont l’agriculture. JA + FNSEA avaient alors rencontré le Ministre de l’Economie. Une telle décision aurait représenté une augmentation de charges d’environ 2 500 € pour une exploitation de 100 ha.

Nos avancées

C’était la revendication majeure de notre mobilisation du 22 octobre « Macron réponds-nous ! ». Emmanuel MACRON s’est exprimé à l’issue d’une conférence de presse tenue à Mayotte, sur question d’un journaliste. Nous veillons désormais à ce que ses paroles fortes soient effectivement traduites en actes concrets qui ramèneront de la valeur sur nos exploitations. 

Il s’était déjà rendu au Sommet de l’élevage de manière imprévue à Cournon. C’était un premier signe d’engagement.

• A de multiples reprises Didier GUILLAUME, Ministre de l’Agriculture,
• Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Christophe CASTANER, Ministre de l’Intérieur et Laurent NUNEZ, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur sur le sujet agribashing et la lutte contre les intrusions notamment,
• Elizabeth BORNE, Ministre de l’Ecologie et Agnès BUZYN, Ministre de la Santé, sur le thème des ZNT notamment et plus largement sur les questions de santé publique,
• Brune POIRSON, Secrétaire d’Etat à l’Ecologie, sur le projet de loi Economie circulaire,
• Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
• Pour les services du Président et du Premier ministre, Alexis KOHLER, Secrétaire général de l’Elysée, Damien CAZE, Conseiller du Premier ministre en charge des questions relatives à l’écologie, aux transports, à l’énergie, au logement et à l’agriculture, Julien TURENNE, Conseiller technique du Premier ministre pour l’agriculture, Paul DELDUC, Conseiller du Président de la République sur l’énergie, l’environnement, les transports et l’agriculture,
• François BAROUIN, Président de l’AMF, notamment sur le sujet des ZNT.

COMMERCE INTERNATIONAL

JA + FNSEA par leur forte mobilisation avaient réussi à fissurer la discipline parlementaire cet été lors du passage du CETA à l’Assemblée nationale, hélas sans succès. Le travail continue malgré tout auprès des sénateurs et la date de passage du CETA au Sénat est repoussée de mois en mois parce que le monde agricole fait entendre son ras-le-bol. Nos arguments ont également motivé en partie le Président de la République à refuser pour l’heure la signature du MERCOSUR.

A l’occasion de son déplacement en Chine le Président était accompagné de représentants des filières agricoles françaises. Notre mobilisation fait comprendre aux pouvoirs publics que les produits agricoles ne sont pas une variable d’ajustement dans les accords internationaux mais bien un atout à la qualité reconnue et plébiscitée.

ZNT

Sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la protection des riverains, le Gouvernement souhaite fonder sa décision sur des approches scientifiques, avec la volonté de s’appuyer sur des avis de l’ANSES, et défendre un dialogue renoué dans les territoires. Le Président de la République s’est d’ailleurs exprimé au Congrès des maires du 19 novembre estimant que « La toxicité d’un produit chimique, ce n’est pas la compétence du maire ».

PRODUITS PHYTOS

Face à la volonté de certains d’étendre le bénéfice de ce fonds à tous les citoyens, nous avons réussi à limiter le champ d’intervention aux seuls professionnels.

AGRIBASHING

Signature d’une convention avec la Gendarmerie Nationale : Une convention entre JA + FNSEA et la Gendarmerie Nationale voit le jour pour renforcer la coopération entre nos réseaux afin de lutter contre la recrudescence des actes d’agribashing et des intrusions en élevage. Arnaud GAILLOT et Daniel PRIEUR ont présenté le projet devant les officiers adjoints en charge de la prévention de la délinquance à l’occasion de leur séminaire le 14 novembre. 

Mise en place du réseau Déméter : dans le prolongement de l’élaboration de la convention, Christophe CASTANER vient d’annoncer la mise en place, au sein de la DGGN, d’une cellule nommée « Déméter » ayant pour mission d’identifier et de poursuivre les auteurs d’intrusions ou d’agressions chez des agriculteurs.

Adoption au Sénat de la proposition de loi relative au délit d’entrave : Le mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs, visant à mieux réprimer les entraves à certaines activités autorisées par la loi. JA + FNSEA portent cette proposition de loi depuis plusieurs mois afin de doter l’arsenal législatif de dispositifs plus efficaces pour lutter contre les intrusions en élevage notamment. La proposition de loi doit désormais être présentée à l’Assemblée nationale.

Engagement de 6 députés le 13 novembre, d’amorcer rapidement un travail législatif visant à mieux sanctionner les intrusions. Cet engagement a été pris à l’occasion d’un colloque « Quelle relations entre l’Homme et les animaux dans les sociétés actuelles ? » organisé le 13 novembre dernier à l’Assemblée nationale à l’initiative des Députés Marc LE FUR (Côtes d’Armor, LR) et Didier LE GAC (Finistère, LREM).

Lors des deux grands temps forts d’octobre des 8 et 22, notre retentissement médiatique est allé croissant :

• Pour le 8 octobre, 6 dépêches AFP, 30 articles dans la PQN et PQR, retombées média globales : 300,
• Pour le 22 octobre, 19 dépêches AFP, 62 articles dans la PQN et PQR, retombées média globales : 1859

JA + FNSEA ont rencontré Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires. Nous demandons que lorsque l’on parle de ruralité, on mentionne les apports de l’agriculture au monde rural. Cela participe aussi à une meilleure connaissance et donc considération de nos métiers.

CLIMAT / GESTION DES RISQUES

Le Ministre de l’Agriculture a renouvelé son engagement à l’occasion de l’Assemblée générale de l’AGPM le jeudi 14 novembre, de construire 60 retenues d’eau d’ici à 2022. Il avait annoncé cette mesure fin août dans un contexte de sécheresse. La FNSEA, JA, les chambres d’agriculture et Irrigants de France portent depuis des mois la demande auprès de l’Etat et restent évidemment très attentifs à ce que ces annonces soient bien suivies d’effets.

Face aux demandes pressantes de JA + FNSEA notamment, fin octobre, le Ministre de l’Agriculture a lancé une nouvelle phase de concertation visant à faire évoluer les dispositifs de gestion des risques et en premier lieu l’assurance récolte. Des groupes de travail sont en cours de constitution actuellement.

FISCALITÉ

A l’initiative de de JA et de la FNSEA, les principaux syndicats d’entreprises (FNSEA, JA, CPME, MEDEF, UIMM, FFB…) se mobilisent afin de sensibiliser la Direction de la Législation fiscale. Une demande de rencontre a été formulée auprès du Premier Ministre afin de mettre fin à l’insécurité juridique provoquée par la suppression de l’exonération d’IS et de CET pour les syndicats professionnels.

PRÉDATEURS

JA + FNSEA ont porté cette demande auprès du Préfet, du rehaussement du seuil de manière à lutter efficacement contre la prédation des troupeaux. Cette demande a été entendue.