FDSEA de la Haute-Marne
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SERVICE DE REMPLACEMENT DE HAUTE MARNE
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un crédit d’impôt à la clé

 

 Il concerne les exploitants agricoles dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation. Dans ce cas, ils ont droit à un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les salaires et charges sociales de personnel. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué. Dans les sociétés et les groupements, 14 jours sont accordés à l’ensemble des associés, ceux-ci étant libres de répartir le nombre de jours entre eux à leur convenance. Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société ou le groupement.

Se faire remplacer


Deux solutions s’offrent au chef d’exploitation pour se faire remplacer.
- Le recours à un service de remplacement : si l’exploitant fait appel à des personnes mises à disposition par un tiers, la prestation de service doit clairement spécifier le remplacement pour congés, la durée de la mission et le coût horaire du salarié.
- L’emploi direct d’un salarié : dans ce cas, l’exploitant doit établir un contrat de travail à durée déterminée «remplacement pour congés», en précisant la date de son départ et la date de son retour de congé, la mission et le coût horaire, la fonction, ainsi que toutes les formalités liées à l’embauche. Il peut s’agir d’un remplacement total ou partiel. La loi ne s’oppose pas à l’emploi de son enfant pendant les vacances scolaires.

 

Calcul du crédit d’impôt

 

Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3,49 € x 42 = 146,58 € en 2013, soit un plafond annuel de 2 052,12 € pour 14 jours. Ce qui permet d’avoir un crédit d’impôt maximum de 1 026 € par an pour une période de 14 jours. Cela représente 73,29 € de crédit d’impôt par jour de remplacement. Les charges liées au remplacement sont déductibles du revenu agricole, ce qui permet encore de réduire le coût du remplacement.

Exemple : un exploitant en Earl prend sept jours de congés et se fait remplacer par un salarié. Le coût des salaires et charges sociales s’élève à 800 €, tout en sachant que ces dépenses sont plafonnées à 1 026 € (7 jours x 3,49 € x 42). Le montant du crédit sera de 400 € (800 x 50 %).­